Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Préambule

 
L’accès aux ventes entre particuliers organisées sur le site www.buymydressing.com édité par la Société MyLittleBiz implique l’acceptation des dispositions suivantes sans réserve. Le Service est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect des présentes conditions Générales de Ventes et D'utilisation, My Little Biz se réserve le droit de lui interdire l'accès à son Service.

Dans le cas où l’un quelconque des termes ou disposition des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une cour de justice Française ou Européenne, les autres dispositions resteront pleinement valable.

Le membre déclare avoir accepté et pris connaissance des droits et obligations y afférents. Toute transaction faite par le biais du site buymydressin.com est régie par les présentes conditions.

 

Définitions

Vendeur : Personne inscrite possédant un objet, ayant lue et acceptée les conditions générales de ventes et d'utilisation.
Acheteur : Personne inscrite ayant remporté ou souhaitant se porter acquereur d'un objet, ayant lue et acceptée les conditions générales de ventes et d'utilisation.
Utilisateur : Désigne toute personne visitant le site en s'étant inscrit ou non. Le service est reservé aux personnes physiques de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans mais émancipée, ayant la pleine capacité juridique.
    
Services : Ensemble des données incluant les textes, images ou vidéos et fonctionnalités accessibles librement ou  depuis le site situé à l'adresse http://www.buymydressing.com
Packs : Achat effectué auprés de la société MyLittleBiz permettant à un Utilisateur de disposer d'un certains nombres de mise en ventes.

 

Généralités

 
buymydressing.com est un site d'annonces permettant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de produits hauts de gammes. L'inscription et l'utilisation du site est reservé aux personnes physiques agées de plus de 18 ans ou émancipées en pleines possessions de leurs de leurs droits juridiques.

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française.

 

Objectifs

   
BuyMyDressing.com a pour objectif la mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de produits de modes ou haut de gamme neuf ou d'occasion. BuyMyDressing.com ne pourra être qualifié d'intermédiaire et par la même sa responsabilité engagée qu'une transaction soit réalisé ou non entre Utilisateurs du site. la société MyLittleBiz n'est jamais partie de tout ou partie d'un accord entre Acheteur et Vendeur lors de l'utilisation du Service et du Site. Dans le cas ou le Site BuyMyDressing.com préviendrait par quelques moyens que ce soit un acheteur que le produit qu'il recherche soit disponible, cela ne modifierait en rien la présente clause.

 

Parrainage

Un membre parrainant ne peut se faire que pour une personne physique qui fait partie de son cercle familiale ou amicale. Le recrutement automatique ou massif de filleuls à des fins lucratives, ou même à titre gracieux par quelque moyens que ce soit est strictement interdit.
 
Dans le cadre de graves irrégularités dans l'utilisation du parrainage, la société MyLittleBiz se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate allant de l'interdiction et / ou de l'exclusion du membre jusqu'à procédures légales auprés des autorités compétentes.

 

Informations sur les produits et disponibilité

 
BuyMyDressing.com se réserve le droit de ne pas publier une annonce concernant un objet que ce soit pour des raisons de moralités, de lutte contre la fraude ou la contrefaçons ou toute autres motifs sans justification. Le site se réserve aussi le droit de ne pas accepter un objet en fonction de la politique éditoriale du site.
 
Les vendeurs doivent s'assurer que les titres, descriptions, et tous éléments constituant une annonce ou se rapportant à une annonce correspondent le plus exactement au produit mis en vente et qu'en aucun ces éléments ne peuvent induire d'une quelconque façon les autres utilisateurs du site en erreur d'une quelconque façon.
   
Les vendeurs s'engagent à décrire aux mieux les objets en vente en apportant le plus de précisions possibles notamment sur les éventuels défauts ou usures des produits. Le vendeur incluera des photos du produit permettant de se rendre compte le plus fidélement de la qualité et des défauts du produit.
 
Les vendeurs déclarent être le propriétaire légale des objets mis en vente et ne pas agir pour le compte de tiers. Les vendeurs s'engagent sur l'exactitude des informations mises à dispositions des utilisateurs du site BuyMyDressing.com ou de tout site reprenant les informations. En cas de tromperies ou de fausses déclarations visant à tromper délibérement les acheteurs, la société MyLittleBiz se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
 
Les vendeurs déclarent connaitre ou s'être assurer que l'article mis en vente n'est pas une contrefaçon ou que les informations publiées en ligne sont de nature à tromper ou à faire croire que celui-ci est authentique.

 

Sécurité de paiement

 
La Société MyLittleBiz n'a pas accés aux données de paiement des utilisateurs, il n'est pas possible de pré-enregistrer sur le site BuyMyDressing.com les coordonnées bancaires des membres pour accélérer ou automatiser le processus de vente. La société MyLittleBiz ne peut être tenue responsable pour la perte des données de paiement n'ayant pas transitée par son biais.

 

Livraison & Frais de port

 
Le vendeur s'engage à faire parvenir dans les délais les plus brefs le ou les articles vendus au membre ayant remporté la vente, c'est à dire l'acheteur. Le vendeur ne pourra réclamer de frais de port supplémentaires si ceux-ci ne sont pas indiquer lors de la mise en ligne de l'annonce de leurs produits. Les frais de port devront couvrir l'ensemble des dépenses liées à l'expédition des objets.

 

Litiges

 
La responsabilité de la Société suite à l'inexecution ou la mauvaise execution se limitera au montant de la vente concernée. Les présentes conditions générales sont soumises au régime de la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présententes CGV, à défaut de solution amiable préalable, le tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent.

 

Garantie

De part la nature du service, la société MyLittleBiz ne peut garantir :
 
   - que les textes des annonecs et les descriptions des objets soient corrects, complets ou exacts.
   - que les produits soient exemptes de défauts et de leurs conformités visant des réglementations ou dispositions légales en vigueurs.
   - que l'accesibilité du site d'une façon ininterrompu et exempte d'erreurs.
   - que les systemes de buymydressing ne soient accéder illégalement et sans autorisation préalables de la part de tiers et de tous abus pouvant en découler.

 

Force Majeure

   
La Société MyLittleBiz ne pourra être tenue responsable d'un quelconque préjudice ou dans le cas de l'inexecution de ces obligations dans le cas de force majeure ou dans le sens de l'article 1148 du code civil. La présente acception des conditions générales de ventes et d'utilisation inclue l'arret des télécommunications, de la fourniture de tout ou partie des services nécessaires pour le Site ou par les opérateurs externes permettant l'accès au Site, les attentats, troubles à l'ordre civile, état de guerre, décisions judiciaires, réglementaires ou législatives affectant tout ou partie des services.
   
En cas de force majeure la société MyLittleBiz pourra décider unilatéralement et sans décision ou formalité judiciaire d'interrompre tout ou partie de ces services. Le remboursement des packs ou formules sera effectué ou prorata de l'utilisation de ceux-ci.

 

Propriété intellectuelle

 
L'ensemble des marques citées sont des marques déposées, propriétés des sociétés concernées. Toute reproduction ou utilisation de tout ou partie du site est interdite. Les vendeurs et plus généralement les utilisateurs du site ne peuvent faire figurer ou reproduire tout ou partie d'un contenu dont il n'aurait la jouissance des droits.